Arrêté du 17 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID ou l'ADR susvisés, par l'arrêté TMD susvisé ou par le présent arrêté.

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Entrée en vigueur et durée d'un agrément pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur et la durée de validité d'un agrément pour des contrôles de transport de marchandises dangereuses, avec possibilité de restriction en cas de manquement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID ou l'ADR susvisés, par l'arrêté TMD susvisé ou par le présent arrêté.

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