Arrêté du 17 décembre 2012

Article 1

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Article 1

En application du 5 de l'article 15 de l'arrêté TMD susvisé, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport de marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.

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Agrément de l'ACI pour les conteneurs de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté autorise l'Association des contrôleurs indépendants à expertiser et agréer des conteneurs pour le transport de marchandises dangereuses.

En application du 5 de l'article 15 de l'arrêté TMD susvisé, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport de marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.

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