Arrêté du 17 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 3 janvier 2011 (Décision du jury d'aptitude professionnelle pour les officiers stagiaires) portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves officiers ou des officiers stagiaires pendant leur scolarité en vue d'établir le classement final.
Il statue sur :
― les cas signalés par la commission de suivi définie à l'article 14 du même arrêté (Commission de suivi de scolarité pour les élèves officiers) ;
― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement final ;
― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu la note de 10 sur 20 dans le module police judiciaire ou dans le module de management.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 23 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des élèves officiers de police

Résumé. Un jury évalue les résultats et le comportement des futurs policiers pour décider de leur classement final.

Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 3 janvier 2011 (Décision du jury d'aptitude professionnelle pour les officiers stagiaires) portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves officiers ou des officiers stagiaires pendant leur scolarité en vue d'établir le classement final.
Il statue sur :
― les cas signalés par la commission de suivi définie à l'article 14 du même arrêté (Commission de suivi de scolarité pour les élèves officiers) ;
― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement final ;
― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu la note de 10 sur 20 dans le module police judiciaire ou dans le module de management.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance