JORF n°0297 du 21 décembre 2012

Article 1

Article 1

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2013 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.


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Version 1

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2013 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.