Article 4
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé.
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JORF n°0297 du 21 décembre 2012
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Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé.