Arrêté du 17 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les tarifs indiqués à l'article 1er (Tarifs de l'INSEE pour les prestations de service) prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs INSEE

Résumé. Les nouveaux tarifs pour les services de l'INSEE commencent à s'appliquer aux devis et contrats signés à partir du 1er janvier 2013.

Les tarifs indiqués à l'article 1er (Tarifs de l'INSEE pour les prestations de service) prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance