En vigueur depuis le 22 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté fixant les tarifs de l'INSEE
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.