Arrêté du 17 décembre 2012

Article 3

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Article 3

L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Majorations pour les astreintes de sécurité avec prévenance insuffisante

Résumé. Si on te prévient moins de 15 jours avant une astreinte de sécurité, tu auras plus d'argent ou de repos.

L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance