JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Article 2

Article 2

Les astreintes de sécurité mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé peuvent donner lieu à une compensation sous forme de repos dans les conditions suivantes :
― une semaine complète d'astreinte : 1,5 jour ;
― une nuit de semaine : 2 heures ;
― un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 1 jour ;
― un samedi, un dimanche ou un jour férié : 0,5 jour.


Historique des versions

Version 1

Les astreintes de sécurité mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé peuvent donner lieu à une compensation sous forme de repos dans les conditions suivantes :

― une semaine complète d'astreinte : 1,5 jour ;

― une nuit de semaine : 2 heures ;

― un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 1 jour ;

― un samedi, un dimanche ou un jour férié : 0,5 jour.