En vigueur depuis le 20 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des astreintes de sécurité par du repos
Les astreintes de sécurité mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé (Indemnités d'astreinte pour les agents de l'État) peuvent donner lieu à une compensation sous forme de repos dans les conditions suivantes :
― une semaine complète d'astreinte : 1,5 jour ;
― une nuit de semaine : 2 heures ;
― un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 1 jour ;
― un samedi, un dimanche ou un jour férié : 0,5 jour.