Arrêté du 17 décembre 2010

Article 3

Créé le 30 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 février 2019

Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par CMA France, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.

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En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 31 janvier 2019