Arrêté du 17 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le commissaire aux comptes de CMA France s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et conformité de la comptabilité analytique

Résumé. Le commissaire aux comptes de CMA France vérifie que les règles comptables sont bien suivies et publie chaque année un rapport pour le confirmer.

Le commissaire aux comptes de CMA France s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France, tout en conservant les mêmes obligations de contrôle et de déclaration.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance