En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 1 février 2019
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Contrôle et conformité de la comptabilité analytique
Le commissaire aux comptes de CMA France s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.