Arrêté du 17 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A cet effet, elle définit notamment les méthodes :
― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.
Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Règles de comptabilité analytique pour l'artisanat

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2010 explique comment répartir les coûts dans les services et transmettre ces informations au ministre de l'artisanat.

A cet effet, elle définit notamment les méthodes :
― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.
Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance