JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 2

Article 2

A cet effet, elle définit notamment les méthodes :
― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.
Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.


Historique des versions

Version 1

A cet effet, elle définit notamment les méthodes :

― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;

― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.

Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.