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Arrêté du 17 décembre 2010

portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment les agents touchés par une restructuration peuvent obtenir des aides financières.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement le 28 septembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Bénéfices pour les agents lors d'une restructuration de service

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2010 précise que les agents concernés par une restructuration de service peuvent bénéficier de primes et d'aides spécifiques.

L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents non titulaires et les fonctionnaires concernés par une restructuration de service peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire pendant douze mois.

Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Agence de services et de paiement des services concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Primes et aides pour les employés en cas de restructuration) peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Primes et aides pour les employés en cas de restructuration) est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Fixation du montant d'une indemnité de départ volontaire

Résumé. Le directeur de l'Agence de services et de paiement décide du montant d'une indemnité pour les agents qui quittent volontairement leur poste.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides financières en cas de fermeture de site

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment obtenir des aides comme une prime ou une indemnité lors de la fermeture d'un site.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2010

Arrêté du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe