En vigueur depuis le 24 décembre 2010
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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration
Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Agence de services et de paiement des services concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Primes et aides pour les employés en cas de restructuration) peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Primes et aides pour les employés en cas de restructuration) est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.