Arrêté du 17 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Agence de services et de paiement des services concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Primes et aides pour les employés en cas de restructuration) peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Primes et aides pour les employés en cas de restructuration) est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents non titulaires et les fonctionnaires concernés par une restructuration de service peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire pendant douze mois.

Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Agence de services et de paiement des services concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Primes et aides pour les employés en cas de restructuration) peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Primes et aides pour les employés en cas de restructuration) est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2010

Source : Légifrance