Arrêté du 17 décembre 2010

Article 1

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Article 1

L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Bénéfices pour les agents lors d'une restructuration de service

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2010 précise que les agents concernés par une restructuration de service peuvent bénéficier de primes et d'aides spécifiques.

L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2010

Source : Légifrance