JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 3

Article 3

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Agence de services et de paiement.


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Version 1

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Agence de services et de paiement.