La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la partie VI du code du travail, et notamment les articles L. 6331-1, R. 6332-15 et R. 6332-20 ;

Vu l'article 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1995 portant agrément d'un organisme collecteur au titre du congé individuel de formation ;

Vu la décision n° 174 du 3 juillet 2008, et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la décision du conseil d'administration du CCFP du 10 juillet 2008 prise en application de l'article R. 6332-20 du code du travail ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de la mission du droit

et du financement de la formation,

F. Fauchon