JORF n°1 du 1 janvier 2005

Article 24

Article 24

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les trésoreries de Toul, Colombey-les-Belles et Thiaucourt-Regniéville, est transférée à la trésorerie de Toul Nord (Meurthe-et-Moselle).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les trésoreries de Toul, Colombey-les-Belles et Thiaucourt-Regniéville, est transférée à la trésorerie de Toul Nord (Meurthe-et-Moselle).