Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 9 (V)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-513 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2003
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.
1 version
Créé le 1 janvier 2003
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
|
| Membres | |
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : |
|
|
| Contrôleur sanitaire de classe supérieure | 2 | 2 |
| Contrôleur sanitaire de classe normale | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration | 4 | 4 |
| Total | 8 | 8 |
1 version
Créé le 1 janvier 2003
L'arrêté du 30 septembre 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2003
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 6 juillet 2011art. 9 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 14 novembre 2011