Abrogé15 novembre 2011
Créé le 1 janvier 2003
L'arrêté du 30 septembre 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 14 novembre 2011
L'arrêté du 30 septembre 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.