JORF du 31 décembre 2002

Article 3

Article 3

L'arrêté du 30 septembre 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 30 septembre 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.