Arrêté du 17 décembre 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur régional dans l'attribution des subventions) en dessous duquel le délégué régional du FASILD répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances est fixé à 10 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
Ce montant est porté à 23 000 EUR pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur régional dans l'attribution des subventions) en dessous duquel le délégué régional du FASILD répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances est fixé à 10 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
Ce montant est porté à 23 000 EUR pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Historique des versions

Source : Légifrance