Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur régional dans l'attribution des subventions) en dessous duquel le délégué régional du FASILD répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances est fixé à 10 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
Ce montant est porté à 23 000 EUR pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 17 décembre 2001
Article 2
Article 2
Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur régional dans l'attribution des subventions) en dessous duquel le délégué régional du FASILD répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances est fixé à 10 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
Ce montant est porté à 23 000 EUR pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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