Arrêté du 17 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur général dans la gestion des subventions) en dessous desquels le directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances sont fixés à 45 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.

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Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur général dans la gestion des subventions) en dessous desquels le directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances sont fixés à 45 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.

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