Article 1
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les montants de 50 000 F et 200 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 12 000 EUR et 75 000 EUR.
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JORF n°1 du 1 janvier 2002
Article 1
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Version 1
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les montants de 50 000 F et 200 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 12 000 EUR et 75 000 EUR.