Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 septembre 1986
Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
JORF n°1 du 1 janvier 2002
Arrêté du 17 décembre 2001
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1986 modifié relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 septembre 2001
Art. 6
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
P. Villeroy de Galhau