En vigueur depuis le 4 janvier 1994
Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er doivent nécessairement comporter les noms et prénoms des personnes offrant leurs services avec leur appartenance à l'une ou l'autre des listes établies conformément aux articles L. 422-1 (Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle) et L. 422-5 (Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle) du code de la propriété intellectuelle ainsi que la ou les mentions dont est assortie leur inscription.
Doit être également mentionnée la forme juridique d'exercice de l'activité ainsi que tout lien de droit ou de fait avec d'autres personnes exerçant la même activité dans une entité juridique différente.