Arrêté du 17 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Les informations, publicités et annonces visées à l'

article 1er

doivent nécessairement comporter les noms et prénoms des personnes offrant leurs services avec leur appartenance à l'une ou l'autre des listes établies conformément aux articles

L. 422-1

(

Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

)

Art. L.422-1

Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Un conseil en propriété industrielle doit être inscrit sur une liste officielle pour exercer et conseiller sur les droits de propriété industrielle.

et

L. 422-5

(

Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle

)

Art. L.422-5

Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle

Les personnes exerçant certaines activités avant le 26 novembre 1990 peuvent demander à être inscrites sur une liste spéciale pour représenter des clients devant l'Institut national de la propriété industrielle, à condition d'être de bonne moralité.

du

code de la propriété intellectuelle

ainsi que la ou les mentions dont est assortie leur inscription.

Doit être également mentionnée la forme juridique d'exercice de l'activité ainsi que tout lien de droit ou de fait avec d'autres personnes exerçant la même activité dans une entité juridique différente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1994

Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er doivent nécessairement comporter les noms et prénoms des personnes offrant leurs services avec leur appartenance à l'une ou l'autre des listes établies conformément aux articles L. 422-1 (Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle) et L. 422-5 (Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle) du code de la propriété intellectuelle ainsi que la ou les mentions dont est assortie leur inscription.

Doit être également mentionnée la forme juridique d'exercice de l'activité ainsi que tout lien de droit ou de fait avec d'autres personnes exerçant la même activité dans une entité juridique différente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994

Source : Légifrance