Arrêté du 17 décembre 1993

Article 2

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Article 2

La mise en oeuvre des dispositions de l'

article 1er

doit respecter les règles de dignité, de probité, de délicatesse, de discrétion et de loyauté dans la concurrence entre professionnels.

Les informations visées à l'

article 1er

, alinéa 1, sont présentées sous forme de plaquettes et sont imprimées et diffusées sous la seule responsabilité de leurs auteurs.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1994

La mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er doit respecter les règles de dignité, de probité, de délicatesse, de discrétion et de loyauté dans la concurrence entre professionnels.

Les informations visées à l'article 1er, alinéa 1, sont présentées sous forme de plaquettes et sont imprimées et diffusées sous la seule responsabilité de leurs auteurs.

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cite  Arrêté 1993-12-17 art. 1

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