Arrêté du 17 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Les informations, publicités et annonces visées à l'

article 1er

peuvent être seulement agrémentées des précisions ayant un lien avec l'activité exercée telles que :

adresses, équipements et installations particulières ;

mention des associés salariés ou collaborateurs, diplômes, appartenance à une association professionnelle ;

photographies et dessins ;

nature des prestations offertes, prix de celles-ci en distinguant honoraires, d'une part, frais et redevances, d'autre part ;

informations sur le droit de la propriété industrielle et les questions connexes.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1994

Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er peuvent être seulement agrémentées des précisions ayant un lien avec l'activité exercée telles que :

adresses, équipements et installations particulières ;

mention des associés salariés ou collaborateurs, diplômes, appartenance à une association professionnelle ;

photographies et dessins ;

nature des prestations offertes, prix de celles-ci en distinguant honoraires, d'une part, frais et redevances, d'autre part ;

informations sur le droit de la propriété industrielle et les questions connexes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-17 art. 1

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En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994

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