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Arrêté du 17 décembre 1987

relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu le code du travail, et notamment son titre Ier du livre III ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1982, modifié par l'arrêté du 21 mars 1983 et par l'arrêté du 8 septembre 1983, portant application des dispositions de l'article R. 311-1 du code du travail concernant le renouvellement de la demande d'emploi ;

Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 1985, du 9 septembre 1986 et du 8 septembre 1987 ;

Vu l'ordonnance du 20 décembre 1986 et le décret du 24 juin 1987,

En vigueur depuis le 22 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2009

Il est créé à l'Agence nationale pour l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé G.I.D.E. (Gestion informatisée du demandeur d'emploi) dont l'objet, consigné dans la convention A.N.P.E. - U.N.E.D.I.C. en date du 25 juillet 1983, est :

- d'enregistrer et de mettre à jour la demande d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont requis les services de l'A.N.P.E. ;

- de transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage les informations qui sont nécessaires à l'exécution de leurs missions ;

- de permettre la mise à jour du fichier national de statistiques du marché du travail.

En vigueur depuis le 22 décembre 1987

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité ;
  • numéro de sécurité sociale ;
  • situation familiale ;
  • formation ;
  • diplômes ;
  • vie professionnelle ;
  • santé (travailleurs handicapés) ;
  • situation indemnitaire.

En vigueur depuis le 22 décembre 1987

Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage compétentes territorialement sont destinataires de l'ensemble de ces informations.

En vigueur depuis le 22 décembre 1987

A leur demande, les maires peuvent avoir connaissance d'une partie de ces informations, soit les nom, prénoms, et adresse des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement est versé.

En vigueur depuis le 22 décembre 1987

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'agence locale pour l'emploi du domicile du demandeur d'emploi.

En vigueur depuis le 22 décembre 1987

Le délégué à l'emploi et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE SÉGUIN

En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1987

Arrêté du 17 décembre 1987
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6