En vigueur depuis le 22 décembre 1987
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage compétentes territorialement sont destinataires de l'ensemble de ces informations.
Arrêté du 17 décembre 1987
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En vigueur depuis le 22 décembre 1987
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage compétentes territorialement sont destinataires de l'ensemble de ces informations.
En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1987
Source : Légifrance