Arrêté du 17 décembre 1987

Article 4

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Article 4

A leur demande, les maires peuvent avoir connaissance d'une partie de ces informations, soit les nom, prénoms, et adresse des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement est versé.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1987

A leur demande, les maires peuvent avoir connaissance d'une partie de ces informations, soit les nom, prénoms, et adresse des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement est versé.

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En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1987

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