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Arrêté du 17 décembre 1987

relatif à l'installation de liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail et de l'emploi (système L.I.C.R.E.)

Abrogé29 décembre 1993
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-1 à L. 351-25 et R. 351-1 à R. 351-49 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1986 et du 8 septembre 1987 ;

Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage,

Abrogé29 décembre 1993

Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 29 décembre 1993

Les directions départementales du travail et de l'emploi sont autorisées à utiliser le système L.I.C.R.E. pour consulter des informations contenues dans le fichier des Assedic, afin d'assurer le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité, et pour enregistrer le résultat de ces contrôles.

Abrogé29 décembre 1993

Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 29 décembre 1993

Les informations accessibles en consultation par le système L.I.C.R.E. sont les suivantes :

  • le nom usuel et le prénom ;
  • l'adresse ;
  • la date de naissance ;
  • le sexe ;
  • le numéro de sécurité sociale (à titre d'identifiant) ;
  • le code de l'emploi recherché ;
  • le type de l'allocation attribuée ;
  • le nombre de jours indemnisés ;
  • l'interruption d'indemnisation pour maladie ;
  • le nombre de jours restant à indemniser dans le type d'allocation versée ou la durée du droit initialement ouvert ;
  • les admissions successives ;
  • la date d'ouverture des droits ;
  • la date de la dernière inscription ;
  • l'indication de la dispense de recherche d'emploi ;
  • le montant journalier de l'allocation en francs.

Les directions départementales du travail et de l'emploi pourront porter dans le système L.I.C.R.E. les résultats du contrôle effectué.

Abrogé29 décembre 1993

Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 29 décembre 1993

Sont destinataires de ces informations les agents des directions départementales du travail et de l'emploi chargés du contrôle de la recherche d'emploi et, pour les résultats du contrôle, les Assedic.

Abrogé29 décembre 1993

Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 29 décembre 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi de la commune de résidence de l'allocataire.

Abrogé29 décembre 1993

Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 29 décembre 1993

Le délégué à l'emploi et les directeurs départementaux du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE SÉGUIN

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1993

En vigueur du mardi 22 décembre 1987 au mardi 28 décembre 1993

Arrêté du 17 décembre 1987
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