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Arrêté du 17 décembre 1987

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi de la commune de résidence de l'allocataire.

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Abrogé29 décembre 1993

Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 29 décembre 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi de la commune de résidence de l'allocataire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1993

En vigueur du mardi 22 décembre 1987 au mardi 28 décembre 1993

Source : Légifrance