Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 29 décembre 1993
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi de la commune de résidence de l'allocataire.
Arrêté du 17 décembre 1987
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi de la commune de résidence de l'allocataire.
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Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 29 décembre 1993
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi de la commune de résidence de l'allocataire.
Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1993
En vigueur du mardi 22 décembre 1987 au mardi 28 décembre 1993
Source : Légifrance