En vigueur depuis le 8 février 1992
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure sous l'autorité du préfet les missions relevant du ministère chargé de l'environnement dans les domaines définis aux articles 2 à 7.
1 version
Arrêté du 17 décembre 1987
En vigueur depuis le 8 février 1992
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure sous l'autorité du préfet les missions relevant du ministère chargé de l'environnement dans les domaines définis aux articles 2 à 7.
1 version
En vigueur depuis le 8 février 1992
Protection des milieux naturels :
Coordination des opérations d'inventaires et d'évaluation des milieux terrestres, humides et sub-humides conduites au niveau du département ;
Orientations des programmes départementaux de protection de ces milieux, contrôle des projets correspondants bénéficiant du concours de l'Etat ;
Instructions des procédures instituant les diverses protections des milieux naturels, en particulier réserves naturelles, biotopes protégés et formations naturelles exploitées par l'homme.
1 version
En vigueur du 22 janvier 1988 au 10 décembre 1988, puis depuis le 8 février 1992
Protection et gestion de la faune sauvage :
Contrôle et coordination de la gestion de la faune et de ses habitats ;
Contrôle des opérations de chasse et de régulation des populations animales ;
Mise en place, coordination et contrôle des programmes de développement et de gestion des activités cynégétiques, plans de chasse et tirs sélectifs notamment ;
Coordination des actions visant la prise en compte de la faune dans les plans et schémas d'aménagement et de mise en valeur à l'échelle locale ou départementale ;
Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces animales ;
Mise en oeuvre de la législation sur la chasse ;
Contrôle de la fédération départementale des chasseurs et des associations communales de chasse agréées.
2 versions
En vigueur depuis le 8 février 1992
Protection de la flore sauvage :
Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces et variétés végétales non cultivées ;
Coordination des actions de formation et d'information visant à améliorer la prise en compte de la protection de la flore dans la gestion de l'espace rural ;
Contrôle des établissements détenant des espèces protégées dans un but de conservation, d'information du public ou de multiplication et de commercialisation.
1 version
En vigueur depuis le 8 février 1992
Gestion et police des eaux :
Police des eaux sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux au sens de l'article 2 du décret n° 62-1448 relatif à l'exercice de la police des eaux et gestion du domaine public fluvial relevant de la compétence des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Police des eaux souterraines selon les dispositions du décret n° 73-219 du 23 janvier 1973 susvisé ;
Gestion des eaux superficielles et souterraines, et notamment participation à l'évaluation des besoins en eau, à la connaissance des ressources en eau, au suivi du niveau de pollution des milieux naturels aquatiques, et à l'inventaire de tous les éléments susceptibles d'influer sur la qualité des milieux naturels aquatiques, à l'élaboration et à l'application des cartes départementales d'objectifs de qualité et des schémas d'aménagement des eaux.
1 version
En vigueur depuis le 8 février 1992
Gestion des milieux naturels aquatiques et mise en valeur piscicole :
Gestion hydrobiologique comportant notamment la gestion des ressources piscicoles sur l'ensemble des cours d'eau domaniaux et non domaniaux ;
Mise en place et contrôle des programmes d'exploitation des milieux naturels aquatiques par la pêche amateur et la pêche professionnelle ;
Police de la pêche sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau relevant de la compétence des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Contrôle de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et de l'association agréée des pêcheurs professionnels ;
Contrôle des associations agréées de pêche et de pisciculture et de l'association agréée de pêche amateur aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial.
1 version
En vigueur du 22 janvier 1988 au 10 décembre 1988, puis depuis le 8 février 1992
Installations classées : propositions pour la désignation d'inspecteurs des installations classées ;
Missions de contrôle exercées par des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Sous l'autorité du préfet, des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment des services vétérinaires, sont chargés pour le compte du ministre chargé de l'environnement de missions de contrôle :
Des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
De certaines installations classées.
2 versions
En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 1988