Arrêté du 17 décembre 1987

Article 7

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Article 7

Installations classées : propositions pour la désignation d'inspecteurs des installations classées ;

Missions de contrôle exercées par des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Sous l'autorité du préfet, des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment des services vétérinaires, sont chargés pour le compte du ministre chargé de l'environnement de missions de contrôle :

Des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

De certaines installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 janvier 1988 au 10 décembre 1988, puis depuis le 8 février 1992

Installations classées : propositions pour la désignation d'inspecteurs des installations classées ;

Missions de contrôle exercées par des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Sous l'autorité du préfet, des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment des services vétérinaires, sont chargés pour le compte du ministre chargé de l'environnement de missions de contrôle :

Des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

De certaines installations classées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

Modifié depuis le dimanche 11 décembre 1988

En vigueur du vendredi 22 janvier 1988 au samedi 10 décembre 1988

Source : Légifrance