Arrêté du 17 avril 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 13

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Modification des missions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature

Résumé. La sous-direction des ressources humaines de la magistrature gère le recrutement, les politiques RH, les retraites, la protection statutaire et les questions déontologiques des magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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