Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 d'un arrêté précédent
Résumé. L’arrêté du 17 avril 2025 change ce qui était écrit dans l’article 7 de l’arrêté du 30 décembre 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 7