Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'Article 4 de l'arrêté du 22 avril 2005
Résumé Cet arrêté change une règle déjà existante dans un autre arrêté.
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives Administration
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2005 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié