Arrêté du 17 avril 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2004

Art. 3

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Modification des conditions d'accès aux examens professionnels

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des examens professionnels s'ils remplissent certaines conditions et ont candidaté à temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 3

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