Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des conditions de l'article 1er
Résumé Les règles de l'article 1er sont valides jusqu'en 2027.
Les conditions mentionnées à l'article 1er sont valides jusqu'au 30 avril 2027.
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