Arrêté du 17 avril 2024

Article 4

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Article 4

La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et le cas échéant inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Prise en charge de l'acte médical

Résumé. Un acte médical doit être sur une liste spéciale pour être remboursé.

La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et le cas échéant inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

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Source : Légifrance