Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 637/2004 de la Commission du 5 avril 2004 enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels)Art. L.642-4Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnelsEn cas de catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météo, l'administration peut temporairement modifier les règles de production des produits agricoles. et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés)Art. D.641-20-2Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisésPour adapter temporairement les règles de production d'un produit labellisé, il faut l'accord d'un comité national et la publication d'un arrêté ministériel. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 (Prolongation des mesures de restriction pour lutter contre le Covid-19)Prolongation des mesures de restriction pour lutter contre le Covid-19Le décret prolonge les restrictions contre le Covid-19 jusqu'au 11 mai 2020, comme la fermeture des lieux publics et les limitations de déplacements. complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 10 avril 2020,
Arrêtent :