Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 avril 2020

portant adaptation pour la session de printemps 2020 des épreuves des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours pour les instituts régionaux d'administration

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour entrer dans les instituts régionaux d'administration, en réduisant le nombre d'épreuves et en changeant la manière de noter les candidats.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2020),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours d'accès aux IRA

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour entrer dans les instituts régionaux d'administration.

Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts par arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 22 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves des concours pour les IRA

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour les instituts régionaux d'administration, en réduisant le nombre d'épreuves.

Pour l'application de l'arrêté du 28 mars 2019 susmentionné, les concours externes, les concours internes et les troisièmes concours comportent une seule épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'application des dispositions de l'article 2 du même arrêté (Épreuve d'admissibilité : résolution d'un cas pratique) est suspendue. La deuxième épreuve d'admissibilité prévue par le même arrêté constitue l'épreuve d'admissibilité pour l'application du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du coefficient d'une épreuve de concours

Résumé. Un questionnaire à choix multiples compte pour un tiers de la note finale dans un concours.

Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2019 (Épreuve d'admissibilité : questionnaire à choix multiples) susmentionné, l'épreuve de questionnaire à choix multiples est affectée d'un coefficient 1.

En vigueur depuis le 22 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et coefficient de l'épreuve d'admission

Résumé. L'épreuve d'admission dure 35 minutes, dont 5 minutes de présentation, et compte trois fois plus dans la note finale.

Pour l'application de l'article 4 du même arrêté, la durée de l'épreuve d'admission est fixée à 35 minutes, dont 5 minutes de présentation par le candidat. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.

En vigueur depuis le 22 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de notation et de départage pour les concours d'accès aux IRA

Résumé. L'article explique comment les notes sont attribuées et comment les candidats ex æquo sont départagés lors des concours pour les instituts régionaux d'administration.

Les dispositions des articles 10 et 11 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve d'admissibilité dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, chaque jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admissibilité, ils sont départagés de la façon suivante :

  • priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière de culture administrative et juridique ;
  • en cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière de finances publiques ;
  • en cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes.

A l'issue de l'épreuve d'admission, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, ils sont départagés de la façon suivante :

  • priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;
  • en cas de nouvelle égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de réponses justes à l'épreuve d'admissibilité.

En vigueur depuis le 22 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté du 17 avril 2020

Résumé. L'arrêté du 17 avril 2020 précise que les directeurs généraux et régionaux sont responsables de son application.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6