JORF n°0103 du 4 mai 2018

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air et de l'espace.

Article 2

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace après une interruption de service peut être souscrit :

- au grade précédemment acquis ;

- ou à un grade inférieur.

Par dérogation à la limite d'âge de trente ans prévue aux articles 4 et 7 du présent arrêté, l'ancien militaire non navigant qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, à un grade qui n'est pas le premier grade de militaire du rang, doit, au jour de la souscription de l'engagement, être âgé de quarante-cinq ans au plus et détenir au moins quatre années de services militaires antérieurs.

Lorsque le candidat au réengagement prévu à l'alinéa précédent est âgé de moins de 30 ans, le critère de détention d'au moins quatre années de services militaires antérieurs n'est pas exigé.

En outre, lorsque l'intéressé est recruté entre ses trente-cinq et quarante-cinq ans, la durée cumulée des nouveaux services ne pourra pas excéder le nombre d'années figurant dans le tableau ci-dessous :

| Age de l'intéressé à la date de la souscription de l'engagement| Durée maximale des nouveaux services (en années)| |----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| | Moins de 45 ans | 13 | | Moins de 44 ans | 14 | | Moins de 43 ans | 15 | | Moins de 42 ans | 16 | | Moins de 41 ans | 17 | | Moins de 40 ans | 18 | | Moins de 39 ans | 19 | | Moins de 38 ans | 20 | | Moins de 37 ans | 21 | | Moins de 36 ans | 22 | | Moins de 35 ans | 23 |

Article 3

Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.