Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 avril 2018

fixant la part des récompenses perçues par les mineurs de 16 ans dans le cadre de compétitions de jeux vidéo et laissée à la disposition des représentants légaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 avril 2018 sur les gains des mineurs dans les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les gains des enfants de moins de 16 ans dans les compétitions de jeux vidéo ne sont pas donnés à leurs parents.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-8 (Définition des compétitions de jeux vidéo) à L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs) ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, notamment son article 101 ;

Vu le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 (Règles pour les compétitions de jeux vidéo et la participation des mineurs) relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gains des mineurs dans les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les gains des enfants de moins de 16 ans dans les compétitions de jeux vidéo ne sont pas donnés à leurs parents.

Pour l'application de l'article R. 321-45 du code de la sécurité intérieure (Gestion des gains pour les jeunes joueurs), la part des récompenses monétaires perçues par un enfant âgé de moins de seize ans, soumis à l'obligation scolaire, dans le cadre de sa participation à des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure (Définition des compétitions de jeux vidéo) laissée à la disposition de ses représentants légaux est fixée à 0 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les gains des enfants dans les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Un arrêté fixe à 0% la part des gains d'un enfant de moins de 16 ans dans les compétitions de jeux vidéo qui revient à ses parents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

Arrêté du 17 avril 2018
Article 1
Article 2