Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-8 (Définition des compétitions de jeux vidéo)Art. L.321-8Définition des compétitions de jeux vidéoUn jeu vidéo est défini comme un jeu relevant de certaines règles fiscales, et une compétition oppose au moins deux joueurs pour un score ou une victoire, sans inclure les paris. à L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo)Art. L.321-10Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéoLes mineurs peuvent participer à des compétitions de jeux vidéo avec l'autorisation de leurs parents, qui doivent être informés des enjeux financiers et des jeux utilisés. et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs)Art. R.321-45Gestion des gains pour les jeunes joueursLes gains des enfants de moins de seize ans dans les compétitions de jeux vidéo sont partiellement gardés par leurs parents, le reste étant mis en sécurité à la Caisse des dépôts. ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique, notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 (Règles pour les compétitions de jeux vidéo et la participation des mineurs)Règles pour les compétitions de jeux vidéo et la participation des mineursLes compétitions de jeux vidéo doivent être déclarées en ligne et les mineurs ont des règles spécifiques pour y participer. relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo,
Arrêtent :