Arrêté du 17 avril 2018

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté sur les gains des enfants dans les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Un arrêté fixe à 0% la part des gains d'un enfant de moins de 16 ans dans les compétitions de jeux vidéo qui revient à ses parents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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