Arrêté du 17 avril 2014

Article 2

Créé le 8 mai 2014

Toute autre responsabilité assumée par un sapeur-pompier volontaire ne figurant pas dans l'article 1er peut donner lieu à la perception d'indemnités après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014