JORF n°0100 du 27 avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Arrête :

Article 1

Une consultation des personnels de chaque centre de valorisation des ressources humaines, du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique est organisée dans les conditions fixées aux articles 13, second alinéa, et 21 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques dont la liste figure ci-dessous.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par note spécifique.
La date de cette consultation est fixée au jeudi 28 juin 2012.
Sont concernés :
1° Le comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines », article 13 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé ;
2° Les comités techniques placés auprès du directeur de chaque centre de valorisation des ressources humaines et du directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique, article 14-1 du même arrêté.

1 version

Article 2

La directrice des ressources humaines et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

Le chef de service,

adjoint à la directrice

des ressources humaines,

R. Davies