Arrêté du 8 janvier 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2012

Art. 14

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Ajout de deux membres externes à la commission d'aptitude professionnelle

Résumé. La commission d'aptitude professionnelle des greffiers est élargie avec deux personnalités extérieures compétentes.

A créé les dispositions suivantes :

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