Arrêté du 17 avril 2012

Article 1

Créé le 23 avril 2012

Les greffiers reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 mai 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012