Arrêté du 17 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les greffiers recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois. Il en est de même pour les greffiers recrutés par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle statutaire de 12 mois.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Durée de la formation des greffiers selon leur mode de recrutement

Résumé. Les greffiers ont une formation de 18 mois s'ils sont recrutés par concours ou emplois réservés, et de 12 mois s'ils le sont par examen professionnel ou détachement.

Les greffiers recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois. Il en est de même pour les greffiers recrutés par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle statutaire de 12 mois.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance